Defensor del Pueblo - Qui Sommes Nous - Qu'est ce que c'est

L’article 54 de la constitution espagnole établit qu’une loi organique régulera l’institution du Defensor del Pueblo comme le grand commissionnaire du Parlement, désigné par celui-ci pour la défense des droits fondamentaux, et qui supervisera l’activité des administrations publiques. Conformément à ce mandat constitutionnel, a été adoptée la loi Organique 3/1981, du 6 avril qui régule l’institution.

Le Defensor del Pueblo est élu par l’assemblée des députés et le Sénat par vote, pour lequel une majorité des trois cinquièmes est nécessaire, pour une période de cinq ans.

Le Defensor del Pueblo n’est soumis à aucune obligation, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité, il remplit ses fonctions avec autonomie et jouit de l’inviolabilité et l’immunité durant son mandat.

Le Defensor del Pueblo est assisté par un premier adjoint et un deuxième adjoint, auxquels il peut déléguer ses fonctions, et qui sont nommés après accord du Parlement. Avec le secrétaire général, ils forment l’assemblée de Coordination et Régime intérieur, dont les compétences sont définies dans l’article 18 du Règlement de l’organisation et du fonctionnement.