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Le Defensor del Pueblo contrôle que l’administration publique agisse de manière conforme aux dispositions de la Constitution..

¿Savez-vous que... au bureau du Defensor del Pueblo la décision du Tribunal Constitutionnelle du 22 Mai 2003, dans le recours inconstitutionnelle introduit par le Defensor del Pueblo contre la loi 1/ 1996 du 10 Janvier, d’assistance juridique gratuite, reconnais ce droit a tous les étrangers que se trouvent en Espagne indépendamment de sa situation de légalité ou illégalité?